APLOMB / BANQUES

Procès contre les Banques : avec notre plaidoirie, les tribunaux nous donnent systématiquement raison. Lisez cette retranscription d’une audience et vous saurez clouer le bec à votre chargé de clientèle.

Depuis plus de deux ans, l’APLOMB a étudié et épluché les textes et les jurisprudences. Nous savions qu’à la base nous avions raison, mais il fallait faire passer le message auprès des juges.

Voici la retranscription d’un dialogue au tribunal.

–Le Juge : Maître Dupont, quels sont les reproches adressés à la banque ?

–L’avocat du client : Durant ces trois dernières années, période non prescrite, la banque s’est rendue coupable de prêts à un taux supérieur au seuil de l’usure. Voici les extraits de comptes ainsi que l’analyse et la retranscription sur une feuille de calcul Excel. Le taux final ressort à 462,56%. Durant cette période, le seuil légal de l’usure n’a jamais dépassé 22%. Le délit est donc constitué et nous demandons au tribunal l’application des peines prévues par la loi, à savoir 45.000 euros d’amende et, pour la personne morale, l’interdiction de pratique de toute activité bancaire pendant 5 ans. En outre, pour la victime qui se porte partie civile, nous demandons le remboursement des éléments composants le coût du crédit, soit 3.254,57 euros, ainsi que des dommages et intérêts pour un montant de 3.000 euros. Nous demandons également, au titre de l’article 700, le remboursement des frais de justice pour 2.000 euros, soit un total de 8.254,57 euros.

–Le Juge : Maître Durand, vous défendez la banque, alors je vous écoute.

–L’avocat de la banque : Monsieur le Juge, la banque conteste le mode de calcul. Il intègre des frais et des commissions qui sont indépendants du coût du crédit, notamment les frais d’intervention et commissions de mouvement. Ces frais ne doivent pas être intégrés dans le taux effectif global. En outre, ils sont conformes à la grille tarifaire, annexée à la convention de compte que le client a acceptée. Nous récusons donc à ce titre cette accusation de délit d’usure.

–L’avocat du client : Maître Durand, pouvez-vous nous expliquer à quoi correspondent ces frais ?

–L’avocat de la banque : Ce sont les tentatives de forçage du compte par le client qui impose à la banque une gestion lourde de son compte. Notamment, un agent doit analyser et étudier la position du client pour décider si oui ou non, la banque va payer l’écriture. Les frais correspondent à cette prestation. D’ailleurs vous pouvez constater qu’il est en permanence en position de découvert non autorisé.

–L’avocat du client : Monsieur le Juge, pour la clarté des débats, je propose de redéfinir certains termes dont l’utilisation abusive et inappropriée par la banque entretient une confusion dans les esprits. Redéfinissons les actions. Si le compte est à zéro et qu’un prélèvement se présente, la banque va étudier la possibilité de prêter ou non cet argent manquant pour honorer l’écriture. De la part du client, il s’agit donc d’une « demande de crédit », on est bien d’accord ?

–L’avocat de la banque : Oui, nous sommes d’accord, mais…

–L’avocat du client : Nous sommes d’accord que la « gestion lourde » à laquelle vous faites allusion consiste pour l’agent à étudier le compte, éventuellement téléphoner au client, bref, prendre une décision. Maître, je suis d’accord avec vous, c’est un travail qui peut-être important.

–L’avocat de la banque : Tout à fait, et c’est pourquoi…

–L’avocat du client : Et ce travail important, il est normal que la banque le facture au client en prenant des frais qui correspondent à ce service. Ces frais font donc partie du « coût du crédit », par définition. Nous sommes bien d’accord ?

–L’avocat de la banque : Oui, et c’est ce service qui…

–L’avocat du client : Tout au long de l’année, le client a donc bénéficié d’un certain nombre de « crédits », de montants différents et sur des durées différentes.

–L’avocat de la banque : oui, mais ces crédits n’étaient pas autorisés par la banque.

–L’avocat du client : Alors si la banque ne les a pas autorisés, qui a permis au client d’être débiteur ?

–L’avocat de la banque : C’est la banque bien sûr, mais il ne s’agissait que de tolérances ponctuelles afin de dépanner le client et pour qu’il n’ait pas d’ennuis.

–L’avocat du client : Faut-il remercier la banque qui a facturé ce service 3.254,57 euros, soit deux mois de salaire ? Non Maître, la loi définit le crédit comme un prêt d’argent contre rémunération. Elle ne distingue pas les crédits en fonction de leurs qualificatifs : autorisés, contractualisés, tolérés, forcés, non autorisés, admis, etc. Un crédit est un crédit. Et pour notre client, ils lui ont coûté 3.254,57 euros. Monsieur le Juge, pour poursuivre ce débat peut-on admettre qu’un découvert est un crédit que la banque autorise par définition, que la banque facture cette étude de crédit, et que cette facture est, par hypothèse, par nature et par définition, une des composante de ce coût du crédit.

–Le Juge : Tout à fait, c’est l’évidence.

–L’avocat du client : Je vous remercie. Maintenant, je vous propose de définir ce qu’est le Taux Effectif Global. Un crédit coûte de l’argent. Ce coût, en l’occurrence 3.254,57 euros pour l’année 2010, se décompose en deux parties : d’une part une partie proportionnelle. Elle tient compte du montant, de la durée et du taux appliqué. Ce taux proportionnel est fixé arbitrairement par la banque, en fonction des données du marché. Celui-ci est de 15,52%. Dans notre cas, la partie proportionnelle du coût du crédit est de 153,56 euros. Maître Durand, jusque là, vous êtes d’accord.

–L’avocat de la banque : Oui, et ce taux est repris dans la grille de tarification.

–L’avocat du client. Bien. La seconde partie du coût du crédit, ce sont les frais fixes, étude, gestion et autres, qui sont d’ailleurs repris dans cette même grille tarifaire. Ils se montent dans notre cas à 3.101,01 euros. Le coût total, et j’espère que nous sommes tous d’accord, est donc de 3.254,57 euros. Cette somme brute, nous allons la transformer mathématiquement en pourcentage. Et là, nous arrivons à 426.56%. C’est ça le Taux Effectif Global, TEG. Il est largement supérieur au seuil de l’usure. Je demande également à la banque de rectifier sa grille tarifaire. En effet, elle confond les deux notions. Le Taux se décrète au début et le Taux Effectif Global se constate à la fin.

–Le Juge : Où voulez vous en venir ?

–Sur la grille tarifaire, il est indiqué : Taux Effectif Global, 15.52%. Or c’est mensonger, il ne s’agit que du taux mathématique. De plus, les autres frais composants le coût du crédit sont repris sur les lignes suivantes. C’est donc la preuve que la banque ne peut qu’ignorer le TEG. Donc je demande que la banque rectifie sa grille tarifaire qui est fausse et de nature à entretenir la confusion.
que soit le sort réservé à l’écriture, paiement ou non paiement. Ils sanctionnent l’incident de paiement.

–L’avocat du client : La banque inflige des sanctions financières ? mais elle n’en a pas le droit. Seule la justice peut infliger une sanction financière à un citoyen s’il est en infraction avec une loi. Et encore, c’est à l’issue d’un procès équitable. La sanction financière est alors versée au trésor public. Vous êtes en train de m’expliquer que la banque, entreprise privée, fait justice elle-même, sans entendre le client et en encaissant la sanction ? Je vais même plus loin. Vous parlez d’incident de paiement. Si une écriture se présente à découvert et la banque accepte de prêter l’argent pour son paiement, alors il n’y a aucun incident de paiement. Par contre, si la banque refuse, alors il y a incident de paiement, mais qui ne concerne que le bénéficiaire et son client. La banque n’est pas concernée. Je vous rappelle que nul ne peut plaider par procuration.

–L’avocat de la banque : C’est facile de simplifier, la réalité est plus complexe.

–L’avocat du client. C’est très simple au contraire, la banque inflige des sanctions financières illégales pour des incidents qui, soit ne la concernent pas, soit n’existent pas.

–Le Juge : Je considère que la cour est suffisamment instruite et éclairée sur cette affaire. Les débats sont clos et nous vous informerons de nos délibérations. Affaire suivante…
Publié par Gérard Faure Kapper à l'adresse 01:59

http://antibanque.blogspot.com/2011/11/proces-contre-les-banques-avec-notre.html

un casse tête sans nom ...

et bien non!
sol tu prends contact avec l'asso l'aplomb, vous montez ensemble le dossier, tu as le bilan de ce qui t'est dû, tu décides si oui ou non tu souhaites lancer la procédure juridique...

très intéressant !

Les facturations des découverts bancaires trop souvent illicites

LEMONDE.FR | 15.11.11 | 10h46 • Mis à jour le 15.11.11 | 11h50

Seules les banques en ligne ING direct et Boursorama seraient dans les clous en ne facturant pas de frais illicites.

Seules les banques en ligne ING direct et Boursorama seraient dans les clous en ne facturant pas de frais illicites.AFP/LOÏC VENANCE

La majorité des banques françaises factureraient trop cher les découverts non autorisés. C'est ce qui ressort d'une enquête menée par le site de comparateur Choisirmabanque.com. Selon cette étude, rapportée par Europe 1, 122 des 124 banques françaises sont dans l'illégalité.

Seules les banques en ligne ING direct et Boursorama seraient dans les clous en ne facturant pas de frais illicites. "Le banquier se paie deux fois : d'un côté, il prend des intérêts sur les soldes débiteurs avec les agios, mais il rajoute une couche sur chaque opération", a témoigné Serge Maistre, président de l'Association des usagers bancaires, au journaliste qui l'interrogeait. En clair, selon lui, le débiteur est condamné à une forme de double peine, la banque prélevant plus de sous à celui qui n'a plus de sous, justement.

CRÉDIT JUTEUX

"Les banques retirent, en effet, 8,30 euros en moyenne – et jusqu'à 16 euros – pour chaque opération lorsque le client dépasse son découvert autorisé", écrit Europe 1. Il y a deux ans, Le Figaro mentionnait déjà ce type d'opération, épinglée par le magazine 60 Millions de consommateurs. "Un dépassement de découvert de 1 euro peut être facturé de 5,90 à 10 euros, selon les établissements", rapportait le magazine.

Les découverts bancaires peuvent s'apparenter à un véritable crédit avec des intérêts considérables. "Un crédit particulièrement juteux pour les banques puisque les taux d'intérêt – les agios [intérêts perçus par la banque lorsque le compte est débiteur] – excèdent allègrement les 14 %. En plus de ces agios, elles taxent le moindre dépassement de seuil autorisé", expliquait alors la publication de l'Institut national de la consommation (INC).

LES BANQUES RAPPELÉES À L'ORDRE

Une banque a le droit d'appliquer le taux d'agios qu'elle désire, mais à la condition qu'il soit inférieur au seuil de l'usure légale. Le taux effectif global, qui représente le coût global du découvert, exprimé sous la forme d'un pourcentage annuel, doit être indiqué par écrit dans la convention de compte qui lie la banque à son client. Objectif : faire en sorte de réduire l'opacité des frais bancaires.

La justice a déjà eu à se saisir de cette problématique. Le 31 mars 2011, la Cour de cassation avait rappelé les banques à l'ordre. Elle avait estimé qu'après trois mois de découvert un banquier doit avoir proposé une offre de crédit à son client particulier s'il veut exiger le paiement d'agios et des frais et commissions. La Cour de cassation statuait sur le cas d'un particulier refusant de payer agios et commissions pour un an de découvert. Les juges ont estimé qu'une solution de crédit aurait dû lui être proposée au bout de trois mois pour organiser le remboursement. Ils en ont déduit que le prêteur qui n'a pas fait cette proposition ne pouvait réclamer que le capital restant dû.

PLAFONNER LES FACTURATIONS

A l'époque de l'enquête publiée par 60 Millions de concommateurs, la Banque postale faisait office de bon élève. La mention "très insuffisant" revenait à la Société générale, BNP Paribas, Crédit agricole-IDF, Crédit mutuel-IDF, HSBC, LCL, Axa Banque et Banque populaire Rives de Paris.

Le magazine 60 Millions de consommateurs demandait d'intervenir pour modifier le régime des commissions prélevées par les banques en cas de dépassement de découvert. "Pour éviter les abus, le gouvernement songe à plafonner les facturations, note Europe 1. Ainsi, les banques ne pourraient pas débiter plus de cinq opérations chaque mois."
Le Monde.fr

http://www.lemonde.fr/economie/article/2011/11/15/la-facturation-des-decouverts-bancaires-epinglee_1603722_3234.html

dimanche 27 novembre 2011
Le Tribunal d’Instance de Strasbourg et la Banque Populaire reconnaissent la justesse et la pertinence des arguments de l’APLOMB.

Le Tribunal d’Instance de Strasbourg et la Banque Populaire reconnaissent la justesse et la pertinence des arguments de l’APLOMB.

Nous venons de recevoir le jugement de l’audience du 7 octobre 2011 au Tribunal d’Instance de Strasbourg opposant une de nos adhérentes à un groupe bancaire mutualiste, la Banque Populaire.

L’analyse des motifs de la décision nous est clairement favorable, et la Banque Populaire elle-même nous donne l’argument massue.

L’affaire est toujours la même. Le montant du coût du crédit rapporté aux montants et à la durée des découverts, traduit sous la forme d’un taux effectif global, fait ressortir une pratique usuraire de la part de la Banque Populaire. Le délit est constitué et nullement contesté par le ci-devant établissement mutualiste.

Dans ses motifs de décision, la juge considère justement que

« sont intégrés dans la base de calcul du TEG, les frais de forçage relevés sur le compte à l’occasion de chaque opération excédant le découvert autorisé et de tels frais doivent être pris en considération dès lors qu’ils ont conditionné l’octroi de l’opération de crédit que constitue le découvert. »

On ne peut être plus clair.

Mais la juge continue son raisonnement en s’appuyant sur l’appellation de ces frais :

« Au contraire, les commissions de compte et de mouvement, qui constituent le prix de services correspondant à des frais de gestion de compte client, n’ont pas à être intégrées dans le TEG car elles ne rémunèrent pas le coût du crédit. »

Elle est là la confusion. Effectivement, la jurisprudence admet que les frais dits de gestion du compte qui sont totalement indépendant du solde, et qui sont pris même si le compte est toujours créditeur, ne rémunèrent donc pas l’intervention d’un agent pour payer ou non une écriture. Ces frais doivent être prévus dans les conditions de compte et doivent apparaîtrent chaque mois ou à chaque période prévue pour des montants fixes.

Les banques l’ont bien compris, c’est pour cela qu’ils maquillent les frais d’intervention en commission de compte. Le simple examen des extraits permet de s’apercevoir de la supercherie.

Dans notre affaire alsacienne, la religion du juge a été trompée par cette duperie.

La Banque Populaire, qui aurait due se taire, rajoute ce paragraphe extraordinaire en se rangeant du côté de son client, pardon, de son sociétaire, pour expliquer que finalement, les frais sont bien liés à l’étude du crédit.

« la Banque populaire d’Alsace expose que les frais ou commission d’intervention critiqués sont prévus contractuellement… »

Le fait que les frais soient prévus font qu’ils rémunèrent le crédit. Nous sommes d’accord.

« … et correspondent à des frais de gestion de compte du client générés par une irrégularité de fonctionnement du compte… »

Une écriture qui se présente sur un compte non approvisionné n’est pas une irrégularité de fonctionnement mais une demande de crédit.

« … nécessitant un traitement particulier (notamment absence de provision suffisante sur le compte)… »

Le traitement particulier dont la Banque Populaire parle consiste pour l’agent à décider s’il « prête les fonds pour payer l’écriture, ou non ». il n’y a rien de particulier que de cliquer dans une case.

« … et sont la contrepartie du temps passé par le conseiller de clientèle à l’analyse du compte et de la situation du client… »

Nous sommes d’accord, étudier la possibilité de prêter de l’argent est un travail qui peut être long. Cela dit, si le conseiller de clientèle n’a pas envie d’étudier la demande, il peut refuser l’écriture, il en a le droit, il n’a qu’une case à cocher.

« … en vue de décider de payer ou non une opération se présentant sur un compte insuffisamment provisionné. »

La Banque populaire explique très clairement que ces frais font partis du coût du crédit et donc du Taux Effectif Global »

Et là, nous avons une conclusion totalement déconnectée de ce débat simple.

« Il résulte des données de la cause que, dans la mesure où ces frais et commissions d’intervention ne rémunèrent pas le coût du crédit mais le traitement des opérations du compte (incidents de paiement), ils n’ont pas à être intégré dans le TEG. »

Le « traitement des opérations du compte » consiste uniquement à accepter ou refuser un crédit, donc DOIVENT ETRE INTEGRES DANS LE COUT DU CREDIT.

Et pourtant, le client a été débouté en première instance uniquement sur cette énorme contradiction.

Cette affaire sera donc jugée et gagnée en appel.
Publié par Gérard Faure Kapper à l'adresse 05:00